CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société Escapad’home,
48 route de Grenoble,
38300 Bourgoin-Jallieu
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE,
sous le numéro SIRET 90990347800016,
représentée par M. Drystan CHATELAIN
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de Services d’animation d’escape game à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.escapadhome.com). Le descriptif des services proposés par la Société peut être consulté sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Escapad’home propose et réalise des prestations d’animation d’escape game à domicile ou sur site, à destination de particuliers ou de professionnels.
Elles encadrent toute prestation faisant l’objet d’un devis signé par le Client.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation réalisée par la société Escapad’home et font partie intégrante du contrat conclu avec le Client.
Toute signature d’un devis émis par la Société implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation proposée et s’être assuré de son adéquation à ses besoins.
Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve des échanges et des engagements contractuels.
Article 3 : Prix
Les prestations proposées par la Société font l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction notamment :
-
du nombre de participants,
-
de la durée de l’animation,
-
du lieu de la prestation,
-
du délai de préparation,
-
des éventuelles demandes spécifiques du Client.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Article 4 : Formation du contrat
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client par voie électronique.
Le contrat est réputé formé à la date de signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 7 des présentes.
Avant signature, le Client a la possibilité de vérifier le contenu du devis, son prix et les conditions d’exécution de la prestation.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait anormale, irréalisable ou effectuée de mauvaise foi.
Article 5 : Nature des prestations
La Société propose des prestations d’animation d’escape game à domicile ou sur site, adaptées au lieu, au public et aux contraintes spécifiques de l’événement.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant notamment :
-
la durée de l’animation,
-
le nombre de participants,
-
les modalités d’installation,
-
les éventuelles contraintes techniques,
-
le tarif convenu.
Les visuels, photographies ou descriptions présentés sur le site internet ont une valeur indicative et non contractuelle. La mise en scène, les décors et les supports peuvent varier en fonction du lieu et des contraintes logistiques.
La prestation comprend l’installation du matériel, l’animation et le démontage, sauf mention contraire précisée au devis.
Article 6 : Disponibilité et impossibilité d’exécution
Les prestations proposées par la Société sont réalisées à la date convenue dans le devis signé.
En cas d’empêchement majeur du prestataire (maladie, accident, force majeure ou tout événement rendant impossible la réalisation de la prestation), la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, la Société pourra proposer :
-
soit un report de la prestation à une date ultérieure,
-
soit un remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à la Société au titre de cette impossibilité.
Article 7 : Paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est exigible à la signature du devis.
La réservation n’est définitive qu’à réception de cet acompte.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire figurant au devis.
Les règlements peuvent être effectués par chèque, espèces ou tout autre moyen accepté par la Société.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
Les prestations proposées par la Société constituant des activités de loisirs réalisées à une date précise convenue avec le Client, ce dernier reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation est prévue à une date fixée au devis.
En conséquence, la signature du devis emporte engagement ferme et définitif du Client.
Article 9 : Exécution de la prestation
La Société s’engage à réaliser la prestation conformément au devis signé et aux règles professionnelles en vigueur.
Le Client est tenu de signaler immédiatement toute difficulté constatée lors de la réalisation de la prestation afin de permettre à la Société d’y remédier dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par les participants ou de non-respect des consignes données par le prestataire.
Article 10 : Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à la Société par mail à l’adresse suivante : escapadhome@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.
La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable avec la Société, le Client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Parishttps://cm2c.net/
Le recours à la médiation ne peut intervenir qu’après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de la Société.
Article 11 : Annulation et résolution
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (mail ou courrier).
Les sommes versées à titre d’arrhes restent acquises à la Société, conformément à l’article 1590 du Code civil.
En cas d’annulation par le Client moins de [X jours] avant la date prévue de la prestation, la Société se réserve le droit de réclamer le paiement intégral de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation imputable à la Société (hors cas de force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées.
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, les parties conviendront d’un report à une date ultérieure ou, à défaut d’accord, d’un remboursement des sommes versées.
Article 12 : Matériel mis à disposition
Le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation reste la propriété exclusive de la Société.
Le Client s’engage à veiller à ce que les participants respectent les consignes de sécurité et utilisent le matériel avec soin.
En cas de détérioration, perte ou destruction du matériel imputable au Client ou aux participants, le Client sera tenu d’indemniser la Société à hauteur du préjudice réellement subi, correspondant au coût de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
Pour le matériel artisanal ou spécifique, le montant de l’indemnisation sera déterminé sur la base du coût des matériaux et du temps de main-d’œuvre nécessaire à sa remise en état ou à sa reproduction
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les scénarios, énigmes, supports pédagogiques, dispositifs électroniques, éléments graphiques, textes, visuels et concepts développés par la Société demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite.
La prestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Lorsque la prestation est réalisée à la demande expresse du Client sur la base d’un univers, d’une œuvre ou d’éléments protégés appartenant à un tiers, la Société n’intervient que dans le cadre d’une création originale inspirée du thème sollicité, sans affiliation, partenariat ou autorisation officielle des titulaires de droits.
La prestation est réalisée dans un cadre privé et ponctuel, sans exploitation commerciale indépendante de la licence concernée.
La Société ne revendique aucun droit sur les éléments appartenant à des tiers et rappelle que ceux-ci demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, accident grave, maladie empêchant la prestation, grève générale, interdiction administrative, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation.
En cas de survenance d’un tel événement, les parties conviendront prioritairement d’un report de la prestation à une date ultérieure.
À défaut d’accord sur un report, les sommes versées seront remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Toute modification contractuelle ne pourra intervenir que par un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
La Société collecte et traite des données personnelles (nom, coordonnées, informations nécessaires à la facturation et à l’organisation de la prestation) dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le responsable du traitement est la Société, telle qu’identifiée en tête des présentes CGV.
Les données sont collectées exclusivement aux fins de gestion des devis, facturation, organisation et réalisation des prestations.
La base juridique du traitement est l’exécution contractuelle et le respect des obligations légales (notamment comptables).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse : escapadhome@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Aucune décision automatisée ni profilage n’est réalisé.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 18 : Annulation et pénalités
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
L’acompte versé à la signature du devis reste acquis à la Société en cas d’annulation par le Client.
En complément, les pénalités suivantes pourront être appliquées en fonction du délai d’annulation avant la date prévue de la prestation :
-
Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : conservation de l’acompte uniquement.
-
Annulation entre 30 jours et 15 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation restent dus.
-
Annulation moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation restent dus.
Ces pénalités ont pour objet de compenser la mobilisation de la date, le travail de préparation et la perte d’opportunité commerciale.
En cas d’annulation pour cause de force majeure dûment justifiée, les parties conviendront prioritairement d’un report de la prestation. À défaut d’accord sur un report, seules les sommes correspondant aux frais effectivement engagés pourront être retenues.
Version applicable au 20/02/2026